Etude de cas:

L’Etat d’Illinois: une base de données pour contrôler les pratiques abusives en matière de prêts hypothécaires

Client: L’Etat d’Illinois
Date de mise en oeuvre: 2007
Portée du projet:Toutes les demandes d'hypothèque dans l’Etat d’Illinois provenant de courtiers agréés.
Résultat:Plus de 500,000 demandes hypothèques sont saisies dans le système, permettant à des milliers de consommateurs de choisir le produit hypothécaire le moins coûteux et le mieux adapté d’une façon avisée. Dans la première année, la présence de prêteurs hypothécaires à risque est réduite de plus de 66%.

En Illinois, 65% du marché hypothécaire provient de 4 comtés.

En 2007, L’Etat d’Illinois se trouve face a une présence croissante de prêts hypothécaires abusifs ciblés. Il est temps d’agir.

L’assemblée législative de l’Etat d’Illinois se regroupe de façon à mettre en oeuvre le projet de loi 1167 de la Chambre des Représentants. Ce projet, premier en son genre, cible certaines pratiques de prêt particulières et exige que chaque prêt proposé au consommateur soit saisi dans une base de données en temps réel. Cette mesure établit un programme pilote pour évaluer l’efficacité dans le contexte hypothécaire d’une plateforme technologique semblable à celle qui sert à contrôler les prêts sur salaire

Suite au succès du projet pilote, le projet de loi 4050 de la Chambre de Représentants établit le programme d’une façon permanente dans une région qui comprend quatre comtés, représentant plus de 65% du marché hypothécaire en Illinois. Cette loi exige que les courtiers ou émetteurs d’hypothèque agréés saisissent toute hypothèque proposée dans la Base de Données Contre les Prêts Hypothécaires Abusifs (www.ILAPLD.com) avant la conclusion de l’achat.

“Nous attribuons ce résultat aux changement de comportement des prêteurs face à un examen externe. De plus, la loi a poussé certains emprunteurs à choisir des prêts moins risqués afin d'éviter l’obligation de consulter un conseiller."

Depuis 2007, Veritec fournit à l’Etat d’Illinois la Base de Données Contre les Prêts Hypothécaires Abusifs.

Le programme et la base de données Veritec analyse immédiatement et en temps réel chaque prêt hypothécaire saisi. Les éléments caractéristiques des prêts abusifs sont recherchés et signalés par le système. Celui-ci évalue ensuite la nécessité d’exiger que le consommateur reçoive des services agréés de conseil en crédit avant la conclusion de l’achat.